CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

-          d'informer tout consommateur (ci-après l’Acheteur) sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Marc Motos Pièces 14 (ci-après le Vendeur) procède à la vente et à la livraison de ses produits,

-          de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société Marc Motos Pièces 14, des produits proposés notamment sur son site Internet www.marc-motos-pieces-14.fr (ci-après le site Internet).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Marc Motos Pièces 14 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande ; les achats effectués directement en magasin sont également soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente lorsqu’elles ne sont pas spécifiques à la vente à distance.

L'Acheteur préalablement à sa commande et à son achat, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, que la société Marc Motos Pièces 14 se réserve le droit de modifier à tout moment.

2 - Identité de la Société Marc Motos Pièces 14

Marc Motos Pièces 14 SAS au capital de 250000 euros

Siège social : Z.A. du clos de la Hogue – Rue de la Plaine - 14970 Benouville

RCS Caen B414803015

IDU Papiers : FR336542_03UQBO

IDU Emballages : FR336542_01LSWG

Télécopie : 02 31 96 21 73

Téléphone : 02 31 97 66 56

3 - Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.marc-motos-pieces-14.fr ; il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4 - Formation du contrat et commandes

4.1 - Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.marc-motos-pieces-14.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils peuvent être modifiés par Marc Motos Pièces 14 à tout moment, ce qui sera alors signalé à l'Acheteur avant toute commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande, et qui seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de l’achat, laquelle n’est pas récupérable par l'acheteur pour le matériel d'occasion.

4.2 - Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande et à son achat, prendre connaissance, sur le Site de Marc Motos Pièces 14 ou en magasin, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire acquérir.

Les photos sont communiquées à titre illustratif ; l’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

4.3 – Commande - Achat

L'Acheteur peut acheter les produits de la société Marc Motos Pièces 14 en magasin ou les commander sur le site Internet www.marc-motos-pieces-14.fr. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix par le Vendeur et remise du produit à l'Acheteur. Il est recommandé à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5 - Paiement du prix

5.1 - Règles générales

Sauf exception, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. Tous les achats sont payables en Euros, et comptant.

Par exception, pour les véhicules complets uniquement, l’acheteur a la possibilité de verser 30% du montant total du prix, préalablement à la livraison du bien, afin de réserver un ou plusieurs produits, pour une durée maximum de 7 jours. Cette somme est versée à titre d’arrhes, conformément à l’article L.214-1 du Code de la Consommation.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement dans ce même délai, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois mois après le versement et jusqu'à la livraison du produit, conformément à l’article L.214-2 du Code de la Consommation.

Pour régler, l'Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après, pour lesquels il garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires :

-          sur le site Internet : carte bancaire ou PayPal,

-          en magasin : carte bancaire ou espèces.

-          par mail ou téléphone : carte bancaire ou virement

Marc Motos Pièces 14 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Marc Motos Pièces 14 se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5.2 - Modalités du paiement en plusieurs fois par carte bancaire pour les paiements sur le site internet

Pour les achats compris entre 100 € et 1.500 €, l’acheteur a la possibilité de procéder au paiement du prix en trois fois avec frais correspondants s’élevant à 1,5% du montant total, et s’engage à réaliser la totalité du paiement du prix dans un délais maximum de trois mois à compter de l’émission de la facture ; dans ce cas, conformément à l’article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de la part de l’acheteur dans le paiement du prix, Marc Motos Pièces 14 est en droit d’exiger le paiement immédiat du restant dû ainsi que le paiement d’une indemnité.

Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€.

Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.

Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

Un crédit vous engage et doit être remboursé selon les conditions générales et particulières de vente qui vous seront communiqués par notre partenaire.

6 - Choix des produits

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins préalablement déterminés par ses soins, porté son choix sur les produits commandés et achetés en s’assurant qu’ils sont conformes à ses attentes. En outre, connaissant seul le matériel qu'il utilise, l'Acheteur est seul juge de la compatibilité des pièces acquises avec celles par lui utilisées.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7 - Livraison et réception

7.1 - Règles générales

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit ; elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client, et entraîne le transfert des risques de perte ou d’endommagement au client.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur qui peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande.

L'Acheteur est livré selon modalités suivantes :

-          produits hors moteurs et bas moteur : DPD prédict (domicile) ou DPD relais (point relais) pour la France métropolitaine ; colissimo outre-mer pour les DOM-TOM ; colissimo international pour l’étranger ;

-          moteurs et bas moteur : Transports NOYON pour la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’étranger.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client doit se renseigner sur les éventuels droits d'importations, de douanes et/ou autres taxes pouvant lui être applicables, et assurera lui-même les éventuelles déclarations y afférentes si nécessaires ainsi que leur paiement, qui ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur.

Le Vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel notamment.

En cas de non-retrait au point relais, où le colis reste 9 jours ouvrables, celui-ci peut être retourné par le Point Relais au Vendeur ; en cas de non livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les dix jours suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au Vendeur. Dans ces différentes hypothèses de retour de colis par le Point Relais ou le transporteur, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du retard engendré, et les frais de retour seront répercutés au client ; une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

7.2 - Problèmes de livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur ou du préposé du point relais, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison ; dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

-          de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du transporteur ou du point relais ;

-          de signaler ces incidents à Marc Motos Pièces 14 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l’article 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.3 - Délais

Les colis de moins de 30 kilos sont livrés sous 48H pour les commandes reçues avant midi, ceux excédant 30 kg sous 96H en moyenne ; L'ordre de départ est donné par Marc Motos Pièces 14 après complet encaissement du prix de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif, sans qu’aucun dépassement éventuel ne puisse donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée selon délais susvisés, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Marc Motos Pièces 14, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Marc Motos Pièces 14 de procéder à une enquête auprès du transporteur ou du point relais. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés ;si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 216-1 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation, et les sommes versées lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

8 - Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Marc Motos Pièces 14 informera l'Acheteur au plus tôt, et pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ; les frais d'expédition seront alors à la charge de Marc Motos Pièces 14. A défaut de produit équivalent, l'Acheteur sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu'il a versées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

9 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de retrait (notamment selon formulaire en annexe), puis d’un nouveau délai de quatorze jours pour retourner à ses frais les produits concernés, pour échange ou remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à Marc Motos Pièces 14 dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires). Aucun produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera remboursé ni échangé.

10 - Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de Marc Motos Pièces 14 sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze jours sous réserve de récupération du produit par le Vendeur.

Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Marc Motos Pièces 14.

11 - Réserve de propriété

Marc Motos Pièces 14 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12 - Garantie

12.1 - Règles générales

Les garanties ne couvrent que les remboursements ou remplacements des produits ou de leurs pièces, sans que Marc Motos Pièces 14 ne puisse être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces produits ou pièces auraient pu entraîner.

En toute hypothèse les garanties ne couvrent pas :

-          l'utilisation anormale et non conforme des produits,

-          les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non qualifié,

-          les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, compétition).

L'entreprise Marc Motos Pièces 14 se trouve dégagée de toute responsabilité si une défectuosité provient :

-          directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule,

-          d'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,

-          d'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d'entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,

-          d'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel,

-          d'un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

12.2 – Garanties légales

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices reproduites ci-dessous, le Vendeur rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les produits doivent être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions ; les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, qui s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien, le consommateur :

-          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-          peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 9.

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3 – Garantie commerciale

12.3.1 – Objet de la garantie commerciale

La garantie couvre les pièces détachées d'occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l'exclusion :

-          des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, groupe ABS, plaquettes, disques et étriers de frein, boîtiers et systèmes électroniques) et pièces assimilées ;

-          des pièces expressément identifiées comme étant hors d’usage en l’état, ce que reconnaît alors le client qui l’achète en connaissance de cause.

En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

La garantie s'effectuera prioritairement par voie d'échange dans la limite du stock disponible ; en cas d'impossibilité d'échange, le vendeur procédera à son choix à la réparation ou au remboursement de la pièce.

La présente garantie commerciale est d’une durée de 12 mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture ou le reçu, sauf exception précisée dans la fiche produit.

La présente garantie s'applique chez Marc Motos Pièces 14 sise Z.A. du Clos de la Hogue – Rue de la Plaine - 14970 Benouville.

12.3.2 – Conditions de la garantie commerciale

Toute pièce d'occasion garantie par Marc Motos Pièces 14 doit porter l'étiquette indestructible de garantie P.R.E. apposée par le vendeur ; dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client.

Pour que la garantie Marc Motos Pièces 14 s'applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs et les réglages devront être effectués par un professionnel. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie commerciale Marc Motos Pièces 14.

Il est en outre précisé que :

1) Pour les moteurs et bas moteurs (hors moteurs 2 temps, lequels ne sont pas garantis) :

-          Nos moteurs et bas moteurs sont vendus nu (sans alternateur, sans capteur d’allumage, sans démarreur, sans carburation/injection), et la garantie ne s'applique donc que sur le moteur nu (lorsque des pièces périphériques sont laissées exceptionnellement elles le sont à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties).

-          Avant montage l'acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs : filtre à huile, air, carburant ; bougies d'allumage ; kit de distribution (courroies, galets, chaîne, tendeur) ; produits (huile, liquide de refroidissement).

-          Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les quinze jours qui suivent l'achat du moteur, et passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée ; la garantie s'applique si la consommation d'huile est supérieure celle définie par le constructeur.

-          En cas de litige, une expertise approfondie du moteur sera effectuée.

-          La garantie ne s’applique que s’ils sont montés par un professionnel (avec facture justifiant).

2) Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :

-          Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

-          Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs : les joints spy sortie de transmission ; l'huile de qualité préconisée par le constructeur.

3) Pour les transmissions :

Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

4) pour les alternateurs et les démarreurs

L'acheteur doit vérifier les circuits électriques.

5) Pour les rampes à injection et ensembles de carburation :

-          Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

-          Avant le montage l'acheteur doit contrôler le circuit de carburant.

6) Pour les embrayages

Les éléments composant les systèmes d'embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

12.3.3 – Retour du produit couvert par la garantie commerciale

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Marc Motos Pièces 14 ; à cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Marc Motos Pièces 14. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Marc Motos Pièces 14.

Si le produit est reconnu comme défectueux, Marc Motos Pièces 14 transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de sa communication par Marc Motos Pièces 14 à l'Acheteur ; passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon même procédure.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Marc Motos Pièces 14 et du numéro de série du produit.

Aucun produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera repris ni couvert dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

13 - Responsabilité

Marc Motos Pièces 14 ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Marc Motos Pièces 14 ne pourra être tenu pour responsable de quelconques dommages, directs ou indirects, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité de Marc Motos Pièces 14 ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. La responsabilité de notre société ne saurait être mise en cause pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires au véhicule sélectionné.

Le site www.marc-motos-pieces-14.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web ; Marc Motos Pièces 14 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de leur utilisation ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces et autres sites web.

14 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16 - Loi applicable

Les ventes de produits de la société Marc Motos Pièces 14 sont soumises à la loi française.

17 – Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.

En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

-          par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON Cedex ;

-          sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

Marc Motos Pièces 14 vous informe également de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d'une solution amiable, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent ; dans le cadre d'un litige entre professionnels, l'affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.

18 - Informatique et Libertés et protection des données personnelles

La collecte de données personnelles s’effectue conformément à la Loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (entré en vigueur le 25 mai 2018) :

-          lorsque le client se connecte au site (notamment données de connexion, de navigation ou encore de localisation)

-          lorsque le client crée un compte ou contacte le Service Client, s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par Marc Motos Pièces 14 (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion et messages adressés),

-          lorsque le client effectue une commande ou une demande de retour sur le site (notamment coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit),

-          lorsque le client partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche article (données relatives à ces échanges).

Ces données sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Marc Motos Pièces 14 et le client ; elles permettent également à Marc Motos Pièces 14 de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire sera indiqué au moment de la saisie des données ; en cas de refus de fournir des informations obligatoires, certains services ne seront pas accessibles.

Les données collectées sont destinées à l'usage de Marc Motos Pièces 14 qui en est responsable, avec ses préposés. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte client sans son autorisation ; en cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans, au cours de laquelle Marc Motos Pièces 14 met en place les moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le client peut, soit en modifiant les paramètres de son compte, soit sur le site (rubrique Contact), soit par courrier postal (Z.A. du clos de la Hogue – Rue de la Plaine – 14970 Benouville), soit par courriel (info@marc-motos-pièces-14.fr) :

-          accéder, mettre à jour et supprimer ses données en se connectant à son compte,

-          demander la mise à jour, la limitation, la suppression et la portabilité de ses données, ou s’opposer à leur traitement (en justifiant de son identité),

-          s’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux (en justifiant de son identité).

Marc Motos Pièces 14 collecte également des données à caractère personnel lorsque le client consulte le site http://www.marc-motos-pieces-14.fr, par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur (notamment adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et version du navigateur internet, système d'exploitation et autres identifiants techniques ou encore adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé) ; les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert, et ce pour une durée maximale de 12 mois. Le client a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, le client est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).

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Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat, en lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'attention de Marc Motos Pièces 14 sise Z.A. du clos de la Hogue – Rue de la Plaine – 14970 Benouville / Télécopie 02 31 96 21 73

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / de la prestation de services (rayer la mention inutile) ci-dessous :

-          Commandé le : .....(à compléter)

-          Reçu le : .....(à compléter)

-          Nom du consommateur : .....(à compléter)

-          Adresse du consommateur : .....(à compléter)

-          Signature du consommateur .....(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

-          Date : .....(à compléter)

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HORAIRES D’OUVERTURE

Le LUNDI                                                           de 9h00 à 12h30

                                                                      et de 13h30 à 17h00

Du MARDI au VENDREDI                            de 9h00 à 12h00

                                                                      et de 13h30 à 18h30

Le SAMEDI                                                       de 9h00 à 12h30

                                                                      et de 13h30 à 17h00

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